Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 18)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 1 à 6 l’alinéa suivant : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieu...

À l’alinéa 27, supprimer la référence : « 44 septies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l’agrément définitif. ». Exposé sommaire : L'amendement 3474 a notamment pour effet de prolonger de 15 mois le délai d'ob...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « en application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : « L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ». Exposé sommaire : Amen...

Après le mot : « code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de l’année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un des États membres » les mots : « un État membre » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « termes » le mot : « montants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « relation », insérer les mots : « des personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « qui ne peut excéder 0,5 % » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 0,5 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 72 les trois alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 1756 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 332‑5 » est remplacée par les références : « L. 741‑1 à L. 741‑3 » ; « b) À la fin, les mots : « et à l’article 1729 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 1729 et à...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « recouvrées » le mot : « recouvrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « prévoir » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « le » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « modifications apportées en application » les mots : « dispositions prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à » les mots : « en déterminant le montant de ces amendes en fonction de la rémunération des agents condamnés et en plafonnant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.