Projet de loi de finances pour 2022
(Article 47)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances. En effet, cet article qui définit un nouveau critère d’identification des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, ne s’appliquera qu...

I. – Après le mot : « lesquels », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les conditions cumulatives suivantes sont remplies : » II. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a) Une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2022 ; « b) Les travaux de démolition n...

Après le mot : « regard », rédiger ainsi la fin de cet article : « du départ durable et parfois définitif des jeunes ultramarins de leur territoire à l’occasion de leurs études ou de leur formation professionnelle. » Exposé sommaire : Amendement de précision du contenu du rapport voté en première lecture.

I. – Substituer à l’alinéa 6 les dix alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ; « b) Après la référenc...

À l’alinéa 12, après le mot : « et » insérer les mots « les trois alinéas du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article 87 A, les mots : « les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots :« la retenue à la source a été précomptée ou celui au cours duquel les revenus visés à l’article 88 ont été versés » ; » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :...

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase et à la dernière phrase, deux fois, du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception p...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise jusqu’au 31 janvier 2022, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et pour une durée de deux ans au plus, les propriété...

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « remet ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « faisant état » le mot : « présentant ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot : « projection » le mot : « prévision ». Exposé s...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « permettant, le cas échéant, le financement du » les mots : « en vue de financer, le cas échéant, le » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « ainsi que sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, supprimer le mot : « amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « plafonné » le mot : « fixé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : «convention » insérer le mot : « conclue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « stockage » insérer le mot : « souterrain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après les mots : « garantie » insérer les mots : « de l’État ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la garantie de l’État » les mots : « cette garantie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces missions » les mots : « Les missions confiées à Bpifrance par le présent VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les termes d’ » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.