Respect des principes de la république

À l’alinéa 2, substituer au mot : « provoquent », le mot : « incitent ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots: « de vote » les mots: « en lien direct avec le vote ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République » les mots : « et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le pré...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard », les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de «...

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de m...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il exerce ces compétences dans le respect du principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au...

Au second alinéa de l’article L. 2251‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » sont remplacés par les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi et du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et dans le respect du principe de neutralité des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notammen...

À l’alinéa 2, après les mots : « personne humaine », insérer les mots : « , de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la libert...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisément que ne le fait le projet de loi, le contenu du contrat d’engagement républicain. C’est l’objet de l’amendement qui met en exergue la liberté de co...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou encore tendent à porter atteinte à la liberté, notamment de conscience, à l’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, à la sauvegarde de la sécurité publique, aux exigences minimales de la vie en société ou aux symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendemen...

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de tous les droits fondamentaux mentionnés dans la Constitution du 4 octobre 1958, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que dans la Charte de l’environnement de 2004. » Exposé sommaire : Le co...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard » les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « ...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à cet effet » les mots : « afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services pu...