Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les logements dont l'installation d'un ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de huit logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière à permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l'environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres remarquables, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l'atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer le...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habitation », insérer les mots : « individuels et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de logement évolutif en incluant dans les taux de 10 % de logements accessibles et de 90 % de logements évolutifs les bâtiments d'habitation indivi...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d'encourager l'embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d'autres actions d'aménagement des logements afin d'am...

I. – Après le mot : « décision », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de l'autorité environnementale précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation environnementale du projet et précise les éléments permettant d'apprécier la proportionnalité de sa demande au vu du projet proposé et de la sensibilité envir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « L'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale de la ville principale de l'opération de revitalisation de territoire peut décider de soumettre le projet de convention, préalablement à sa signature, à enquête publiq...

I. - Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation. «Art. L. 1339‑1. - Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la liste des espèces nuisibles dont la...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu V de l'article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 59 du projet de loi a pour objectif d'assurer un meilleur traitement des copropriétés dégradés. Parmi les outils prévus à cet effet figure le plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615‑1...

L'article 47 est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte de cautionnement peut être rédigé et signé à l'aide d'outils numériques, sans préjudice des dispositions du présent article et de l'article 1367 du code civil. » Exposé sommaire : Ce dernier alinéa qui est ins...

Par dérogation à l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Cette disposition est applicable...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents équipements mis à la disposition du locataire ainsi que la nature et...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

Compléter l'alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Le classement des demandeurs de logements résultant du système de cotation est rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public. Chaque demande...

Après l'article 25-11 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 25-12 ainsi rédigé : «Art. 25-12. – Les logements ayant fait l'objet d'un bail mobilité ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de logement...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...