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Bioéthique
(Article 2)


Les amendements de Laurianne Rossi


Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier

236 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 1784 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Charvier

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter De rechercher et de communiquer, le cas échéant, l’identité et les données non identifiantes des tiers donneurs décédés qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143‑5, et de transmettre ...

24/07/2020 — Amendement N° 1645 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Petel

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

24/07/2020 — Amendement N° 1644 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

24/07/2020 — Amendement N° 1640 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, Mme Rossi, Mme Vidal, Mme Petel

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

24/07/2020 — Amendement N° 1639 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.

24/07/2020 — Amendement N° 1638 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

Après la première occurrence du mot : « don » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « , sur l’intérêt d’anticiper et de créer les conditions de l’information de l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information. » Exposé sommaire : Cet am...

24/07/2020 — Amendement N° 1276 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code pénal français ne comporte aucune infraction permettant de sanctionner l’achat ou la vente d’un enfant. Il convient donc de compléter la section du code pénal consacrée à la traite des être...

24/07/2020 — Amendement N° 1271 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, M. Anato, M...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « à la commission mentionnée » les mots : « au conseil mentionné ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : «Art. L. 2143‑6. – I. – Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est chargé : ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 44. IV. – En conséquence, à ...

24/07/2020 — Amendement N° 1270 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Tanguy

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.» Exposé sommaire : Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la person...

24/07/2020 — Amendement N° 1257 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Certains médecins pratiquant aujourd’hui l’AMP limitent leur intervention aux cas d’AMP sans tiers donneur, pour des raisons de conviction personnelle. Avec l’ouverture de la PMA aux couples de fem...

24/07/2020 — Amendement N° 1254 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Lors d’une fécondationin vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont inte...

24/07/2020 — Amendement N° 1253 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa est difficilement compréhensible. Il est redondant avec le principe selon lequel les gamètes du couple sont utilisées en priorité, dès lors qu’il n’est recouru au don qu’en cas de nécessité : ainsi la loi évoque l’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tier...

24/07/2020 — Amendement N° 1070 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Mbaye, M. Gérard, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Pitollat, Mme Charvier, M. Damien Adam

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons est conditionnée au recueil préalable d...

24/07/2020 — Amendement N° 575 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Galliard-Minier, Mme Rossi, M. Sommer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du coup...

24/07/2020 — Amendement N° 571 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Rossi, M. Sommer, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Granjus, M. Mba...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

23/07/2020 — Amendement N° 1643 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Damien Adam, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Petel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose à ce que l’autorisation d’absence de l’employeur lorsqu’une donneuse se rend aux examens et aux interventions nécessaires au don d’ovocytes soit également accordée aux ...

23/07/2020 — Amendement N° 1642 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

A l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale. Comme le précise la fédération des CECOS, ...

23/07/2020 — Amendement N° 1641 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour j...

23/07/2020 — Amendement N° 1267 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

À l’alinéa 25, après le mot : « afférents », insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et » Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes ne relevant pas d’une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n’ont pas à être pris en charge par l’Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ...

23/07/2020 — Amendement N° 1265 au texte N° 3181 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Tanguy

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les frais relatifs au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personn...