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Bioéthique
(Article 2)


Les amendements de Laurianne Rossi


Les interventions de Laurianne Rossi sur ce dossier

236 amendements trouvés


23/07/2020 — Amendement N° 1261 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Tanguy

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est marié, le consentement de son conjoint est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le Code de la santé publique prévoyait jusqu’à maintenant le consentement du conjoint du donneur. Celui-ci a disparu afin de permettre, là encore, d’élargir la base de recruteme...

23/07/2020 — Amendement N° 1250 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ». Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sancti...

23/07/2020 — Amendement N° 1249 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Ali, Mme Jacqueline Dubois, M. B...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès » les mots : « Un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou une femme non mariée peut accéder ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP...

23/07/2020 — Amendement N° 1248 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Kerlogot, Mme Tanguy

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : «...

04/07/2020 — Amendement N° 1260 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Ali, M. Blanchet, Mme Jacqueline...

Amendement irrecevable Exposé sommaire : Afin de donner son consentement en connaissance de cause, et de réaliser le portée de la levée de son anonymat à la demande de l’enfant à la majorité de ce dernier, le donneur doit pouvoir mesurer les conséquences pour l’enfant issu du don de connaître son identité, et notamment la possibilité de mettr...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1559 à l'amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, ...

Après les mots : « Les critères de sélection » rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement n...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1218 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Tanguy

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH756 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1310 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de la culture in vitro des embryons à 14 jours dans le cadre des protocoles de recherche visés à l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique. La limite de 14 jours n’est pas un cadre légal abstrait dépourvu de fondement...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH751 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Rossi, M. Martin

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. -Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De communiquer au tiers donneur les info...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH750 au texte N° 2658 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. –Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d'enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante « 3°bis De communi...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1217 au texte N° 2658 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle, Mme Rossi, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141‑2 et L. 2141‑3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1350 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Galliard-Minier, Mme Rossi, M. Perrot

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1315 au texte N° 2658 - Article 11 (Tombe)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient » insérer les mots : « en vue de recueillir son consentement éclairé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en exergue la nécessité non seulement de l’information préalable du patient, lorsque le professionnel de santé envisage de recourir à un traitement algori...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH758 au texte N° 2658 - Article 34 (Tombe)
M. Touraine, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de pr...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1348 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Martin, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Lenne, Mme Galliard-Minier, Mme Rossi, M. Perrot

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du coup...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1313 au texte N° 2658 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent rétablir la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des ac...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH1219 au texte N° 2658 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Tanguy

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...