Bioéthique
(Article 2)

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines personnelles, les tests génétiques ne donnent aucune indication s...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Une durée de 7 ans pour démarrer des travaux sur la révision d’une loi de bioéthique, apparait trop étendue pour suivre les évolutions scientifiques et parfois même sociétales. C’est pourquoi cet amendement se propose de les raccourcir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la politique du don d’organes et de tissus, telle que prévue à l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique. Ce rapport présentera le ou les dispositifs permettant de garantir le res...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Une durée de 7 ans pour démarrer des travaux sur la révision d’une loi de bioéthique, apparait trop étendue pour suivre les évolutions scientifiques et parfois même sociétales. C’est pourquoi cet amendement se propose de les raccourcir.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » Exposé sommaire ...

Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre ...

Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf si les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale de cette personne donnent leur consentement à ce que ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche ». Exposé sommaire : Fruit d’un échange avec la fédération des CECOS, le présent amendement vise à permettre que les parents du pa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge requises pour le recueil, la conservation et l’utilisation des gamètes et des tissus germinaux sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le présent article autorise la préservation de la fertilité pour des ra...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « médecins », insérer les mots : « et autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les entretiens sont effectués par des médecins mais aussi par d’autres professionnels de santé. Comme souligné par la fédération des CECOS, d’autres professi...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 1412‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 1412‑6. –Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdis...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « comité », insérer les mots : « contribue à faire vivre l’expression citoyenne en matière de bioéthique et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le comité détermine, dans ses modalités de fonctionnement, la mise en œuvre de l’expression citoyenne qui contribue à l’él...

I. Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si la femme est mineure non émancipée, le médecin conseille de recueillir le consentement de l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal avant de procéder à l’interruption volontaire de grossess...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Elles établissent également, chaque année, un rapport de veille technologique et d’évaluation de l’impact d’évolution des technologies sur la santé, les données de santé et pratiques médicales. » Exposé sommaire : Le rythme de l’évolution des technologies et de leurs usages étant désynchronisé ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mot : « », insérer le mot : « d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « de traitement des données issues ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement » les mots : « de traitement des données issues ». IV. – E...