Bioéthique
(Article 2)

La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle doit intégrer le principe de garantie humaine. Exposé sommaire : La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle devra intégrer le principe de garantie humaine.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises et sont considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confié...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit informer le patient en amont de cette utilisation et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises. Elles sont ainsi considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et...

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale. Comme le précise la fédération des CECOS, les personnes qui von...

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre ». Exposé sommaire : La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 3 en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5° . » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa s...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. » II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le no...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , assurant une approche globale de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’évaluation médicale doit prendre en compte une approche globale de santé, intégrant l’ensemble des dimensions de la santé, notamment sociale et psy...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160‑14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑8‑1. – La ...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...

L’article 511‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a)Après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « ou décédée » ; «b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot « dix » ; «c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi réd...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « commerciales » les mots : « publiques et privées ainsi que pour les personnes morales de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’importation de gamètes en France aux entreprises publiques et à l’ensemble des personnes morales de droit privée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compte », insérer les mots : « , en ce qui concerne les femmes non mariées, le caractère subsidiaire de la démarche, ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, il s’agit de s’assurer que l’accès à cette technique demeure exclusivement réservé à des personnes c...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 60 par les mots : « ainsi que sur l’efficacité des modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il est aussi important de signaler, à côté de la question du nombre de dons, celle de la mesure de l’efficacité de l’accès aux données non identifia...

À l’alinéa 39, après le mot : « embryons », insérer les mots : « ou sur une personne née à la suite de ces dons ». Exposé sommaire : L’obligation de confidentialité qui s’applique aux membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit concerner aussi les personnes conçues à partir d’un don....

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « ou en cas d’union civile, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou d’union civile, ». » Exposé sommaire : Afin d’év...