Bioéthique
(Article 2)

À l'alinéa 47, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre » Exposé sommaire : La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, si le donateur en émet le souhait, la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou ses proches. Cet amendement poursuit un double objectif, da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’uniformisation du formulaire de recueil d’informations permettra aux personnes concernées de prendre connaissance d’informations identifiantes ou non sur leur mère de naissance, si cette dernière a...

Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « Le ou les médecins de l’équipe clinicobiologique plurisciplinaire du centre sont sensibilisés à la lutte contre les discriminations dans le cadre de l’exercice de ces entretiens. » Exposé sommaire : L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules est un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre II évoquant seuls les enfants nés d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour introduire les enfants nés dans le secret don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Comité des Droits de l’Enfants des Nations unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses par...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences et de la santé propose que le délai de révision des lois bioéthiques soit désormais de cinq ans et non sept ans comme c’est le cas actuellement. Les évolutions médic...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer co...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que «le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects parfoi...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit préalablement informer le patient de cette utilisatio...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rése...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de refus, il ne peut procéder à ce don. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévenir tout risque de voir se développer une discrimination entre les personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur suivant que ce dernier donne ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À la veille de la date prévue au 3° , il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci font l’objet d’une recherche dans ...

À l’alinéa 4, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des embryons chimériques. Toutefois, il a posé cet interdit dans le code de la santé publique dans u...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs donnée...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’alinéa 14 de l’article 1er, lequel concerne l’information des personnes auxquelles est laissée la possibilité d’effectuer...