Bioéthique
(Article 2)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement de l’activité » les mots : « d’imagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme « imagerie » qui désigne plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale anatomique.

Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce modèle prévoit explicitement la possibilité d’exprimer sa volonté quant au don de tout ou partie de ses organes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et garantir le consentement au prélèvement d’organ...

Au troisième alinéa de l’article L. 1211‑3 du code de la santé publique, les mots : « de seize à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sensibiliser et informer le plus largement possible au don d’organes, en étendant l’information actuellement prévue par le Code de la s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’AFM-Téléthon. Si l’intérêt « des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations dans lesquelles les personnes concernées ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur consent à ce qu’un médecin puisse accéder, pour des raisons médicales exclusivement, à son dossier médical partagé tel que défini à l’article L. 161‑36‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En cas de nécessité médicale au bénéfice de l’enfant né de l’assistance médica...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur n’a pas à prouver qu’elle a connaissance du fait d’avoir été conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa suivant : «d)(nouveau) Des informations permettant de les orienter vers des professionnels à même d’effectuer l’accompagnement psychologique de leur démarche. » Exposé sommaire : Le recours à des techniques d’assistance médicale à la procréation constitue des situations psychologiques difficiles à vivre e...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis » les mots : « peut autoriser par écrit l’utilisation des embryons conservés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre d’un coup...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « médicale » les mots : « en lien avec la santé physique ou psychique ». Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 1 prévoit la possibilité, pour le médecin, en cas de nécessité médicale, d’accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de l’enfant né du couple ou de la femme mariée. Au...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Les dispositions de l’article 311‑19 du code civil s’appliquent à ces personnes ainsi qu’à l’auteur du don de gamètes ou d’embryons ayant permis leur conception, y compris si l’assistance médicale à la procréation dont elles sont issues a été pratiquée avant la promulgation de la loi n° 94‑653 d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons d’un des membres du couple décédé n’est possible qu’au minimum six mois après le décès d’un des membres du couple et au maximum dix-huit mois après son décès. « L’accord exprès du conjoint décédé devra avoir été préalablement recueilli par acte...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : En l’état, le texte maintient l’impossibilité pour un couple de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple. Ainsi que l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, l’AMP d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans préjudice de ces modalités, chaque demande est traitée selon des conditions équivalentes de recevabilité et de délai de prise en charge. » Exposé sommaire : Afin d’instaurer concrètement des conditions d’équité dans l’accès des personnes à l’assistance médicale à la procréation, cet amende...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre objet que le donneur souhaiterait évoquer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consigner pa...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve du recueil du consentement exprès du candidat au don, lequel a lieu avant de procéder au don, toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui en fait la demande peut, à sa majorité, être mise en correspondance avec le tiers donneur. Le refus du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à charger la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur de rechercher la volonté des tiers donneurs dont les dons effectués avant l’e...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des informations le concernant portant sur » les mots : « les informations non-identifiantes le concernant, définies comme telles ». Exposé sommaire : La définition de la notion « d’information non-identifiante » introduite par ce projet de loi est essentielle puisqu’elle est directement liée au nouve...