Bioéthique
(Article 2)

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À la veille de la date prévue au 3° , il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci font l’objet d’une recherche dans ...

À l’alinéa 4, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des embryons chimériques. Toutefois, il a posé cet interdit dans le code de la santé publique dans u...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur peut également s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 afin de solliciter d’être mise en correspondance avec celui-ci, sous réserve du recueil de so...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs donnée...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’alinéa 14 de l’article 1er, lequel concerne l’information des personnes auxquelles est laissée la possibilité d’effectuer...

Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent, il vise à supprimer les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne p...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « L’enfant », les mots : « La personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d’infantilis...

Des campagnes d’informations seront organisées à l’échelle nationale, notamment dans les collèges et lycées et dans le cadre du Service National Universel (SNU), afin de sensibiliser le jeune public dès la puberté aux questions relatives à la fertilité, à l’autoconservation des gamètes et au don de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enregistrement » les mots : « traitement des données issues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées e...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « enfants nés » les mots : « personnes nées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme « enfant » par le terme « personne » s’agissant des dispositions relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’un don de gamètes. En effet, il apparaît inopportun d’infantiliser de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être c...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311‑20‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑20 du...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est assortie d’une exigence d’explicabilité de l’algorithme, permettant de comprendre pourquoi et comment la décision a été prise. » Exposé sommaire : Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle est amenée à se développer à l’occasion d’un acte de soins, il est esse...