Bioéthique
(Article 2)

Rédiger ainsi l’alinéa 55 : « 4° À la veille de la date prévue au 3° , il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci. Les gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant celle-ci font l’objet d’une recherche dans ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Les données ainsi recueillies permettent à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes, et notamment celles de l’article L. 1244‑4. » Exposé sommaire : L’article L. 1244‑4 du Code de la santé publique prévoit que « le recours aux gamètes d’...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La personne majeure souhaitant accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l’identité du tiers donneur peut également s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 afin de solliciter d’être mise en correspondance avec celui-ci, sous réserve du recueil de so...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)L’information des tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs donnée...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’alinéa 14 de l’article 1er, lequel concerne l’information des personnes auxquelles est laissée la possibilité d’effectuer...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement de l’activité » les mots : « d’imagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme « imagerie » qui désigne plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale anatomique.

Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent, il vise à supprimer les alinéas de modification du chapitre relatif aux techniques d’imagerie cérébrale.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne p...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

Des campagnes d’informations seront organisées à l’échelle nationale, notamment dans les collèges et lycées et dans le cadre du Service National Universel (SNU), afin de sensibiliser le jeune public dès la puberté aux questions relatives à la fertilité, à l’autoconservation des gamètes et au don de gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enregistrement » les mots : « traitement des données issues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées e...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être c...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311‑20‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑20 du...

Au troisième alinéa de l’article L. 1211‑3 du code de la santé publique, les mots : « de seize à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sensibiliser et informer le plus largement possible au don d’organes, en étendant l’information actuellement prévue par le Code de la s...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est assortie d’une exigence d’explicabilité de l’algorithme, permettant de comprendre pourquoi et comment la décision a été prise. » Exposé sommaire : Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle est amenée à se développer à l’occasion d’un acte de soins, il est esse...