Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’expropriation des locaux », les mots : « une procédure d’expropriation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de surface de vente ». Au même alinéa, substituer au mot : « inférieurs », le mot : « d’une surface de vente inférieure à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , au sens de » les mots : « mentionné à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sens de » les mots : « mentionnée à ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le départ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols mentionnés à » les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « reconquête », le mot : « restauration ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « sur », les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux mots : « de tendre vers », les mots : « d’atteindre, en 2050, ». Exposé sommaire : Rédactionnel: nous précisons que l'objectif sera bien atteint.

Substituer aux mots : « respecter l’objectif de ne pas dépasser », les mots : « être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée soit inférieure à ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Clarifie la relation flux/stock.

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cette date », les mots : « la date prévue au 1° du présent III ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le débat est suivi d’un vote. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui clarifie la mention de « l’avis » faite à l’alinéa suivant.

À l’alinéa 16, supprimer le mot : « bien ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après le mot « débat », substituer aux mots : « devant le », les mots : « au sein du ». II. – Par conséquent, insérer devant le mot : « l’assemblée », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. Le rapport évalue le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale. Il apprécie l’effecti...

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces zones », les mots : « des zones situées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.