Lutte contre le dérèglement climatique
(Présentation)

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑19 est ainsi modifié : a)° Les mots : « ou à l’érosion des côtes » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, lorsque la projection du r...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Lors de sa première révision ou modification à compter de l’adoption des schémas et plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, ou, à défaut, à compter d’un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, , le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urb...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 7° L’entrée en vigueur de la carte communale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma de cohérence territorial selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article doit intervenir au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la p...

À l’alinéa 35 : I. – Substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – Substituer aux mots : « , intègre directement, selon les modalités prévues aux 5° , 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation des sols pour les dix années suivant la promulga...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Tant que l’autorité compétente qui a, antérieurement à la promulgation de la présente loi, prescrit une procédure d’élaboration ou de révision d’un des documents listés au présent IV, n’a pas arrêté le projet ou, en cas de carte communale, tant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête pu...

Substituer à l’alinéa 32, les trois alinéas suivants : « 5° L’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale intégrant les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II tels qu’intégrés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement du...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnés au septième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du b) du 1° du I du présent article, son évolutio...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « de construire ou d’aménager », les mots : « d’aménager et de construire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les capacités à aménager et à construire doivent toutes deux avoir été mobilisées, sous peine d'encourager la formation de dents creuses.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , au sens de » les mots : « mentionné à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « au sens de » les mots : « mentionnée à ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le départ...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de réduction du rythme de l’artificialisation des sols mentionnés à » les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer aux mots : « respecter l’objectif de ne pas dépasser », les mots : « être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée soit inférieure à ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Clarifie la relation flux/stock.

À l’alinéa 16, supprimer le mot : « bien ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, après le mot « débat », substituer aux mots : « devant le », les mots : « au sein du ». II. – Par conséquent, insérer devant le mot : « l’assemblée », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées avant l’entrée en vigueur du présent article. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. Le rapport évalue le bilan des dispositions adoptées dans la présente loi sur la tendance de l’artificialisation à l’échelle nationale. Il apprécie l’effecti...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Coordination. L’habilitation fait l'objet d'une mise en dur par amendement.

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ces zones », les mots : « des zones situées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.