Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Présentation)

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité qui s’y rapportent » ; b...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de forme et de procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « mise en œuvre dans les » les mots : « assurée au moyen des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « du délai prévu » les mots : « des délais prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement a...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « période d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, » les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 821‑5 » la référence : « L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « prévue au présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « pour une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deux premiers alinéas du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.