Les interventions de Loïc Kervran sur ce dossier
105 amendements trouvés
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 15, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 854‑9 du code de la sécurité intérieure sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854‑2 dans les conditions prévues à l’article L. 821...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 853‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement a...
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « période d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduc...
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de cette obligation » les mots : « mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l’alinéa 18, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « prévue au présent article ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’elle » les mots : « que cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deux premiers alinéas du III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cette disposition » les mots : « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fassent ou non » les mots : « ne fassent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , et au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'uniformiser les sanctions encourues dans le cas d'une violation des obligations de la présente mesure de sûreté avec celles prévues en violation d'une MICA...