Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé : «Art. 80-1 A – L'appartenance à la commission mentionnée à l'article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l'Assemblée. Le député frappé d'incompatibilité est réputé démissionnaire de la première fonction...

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Aucune fonction au sein du Bureau de l'Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d'indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupan...

Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et un député non inscrit posent ». Exposé sommaire : Une question au Gouvernement doit être réservée à chaque séance publique.

La première phrase du 2° de l'article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d'un député non inscrit. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise les députés non inscrits à demander un vote au scrutin public.

Après le mot : « européennes », la fin du premier alinéa de l'article 47 du Règlement est ainsi rédigée : « , des présidents des groupes et d'un représentant des députés non inscrits, élu au scrutin proportionnel à deux tours. » Exposé sommaire : Cet amendement permet aux députés non inscrits d'être représentés à la Conférence des Présidents.

Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d'une répartition par tirage au sort ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter de répartit les places de commission en fonction de l'âge, ce qui n'est pas un critère acceptable.

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l'article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s'adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n'appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d'un même parti politique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'imposer la représentativi...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque député peut poser au moins une question au cours de la session ordinaire. » ; » Exposé sommaire : Les questions au Gouvernement sont une des modalités pour la mise en œuvre de la mission confiée par l’article...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son exa...

L’article 47 du Règlement est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscr...

Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. » Exposé sommaire : Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Au même titre que les députés siégeant dans un groupe, les députés non-inscrits doivent également pouvoir faire des explications de vote sur l’ensemble d’un texte.