Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er bis)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-B...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés cha...

L’article L. 2195‑4 du code de commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020‑29...

I. - A l’alinéa 1, supprimer les références : « des 1° et 2° ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux références : « aux 1° et 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : L’amendement n° 444 du Gouvernement inscrit dans la loi la possibilité qu’il était envisagé de donner par ordonnance aux procureurs de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes p...

À l’alinéa 3, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , à l’exception de l’expérimentation portant sur l’usage médical du cannabis, prévue par l’article 43 de loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ». Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi prévoit le report de certaines e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes p...

A l’alinéa 15, après le mot : « partielle », insérer les mots : « ainsi qu’au plafond des rémunérations des bénéficiaires de ce dispositif en vue de le limiter aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d’habilitation de l’ordonnance en vue ...

Après la deuxième occurrence du mot : « ordonnance », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été au centre des EGA puis dans la loi qui en a découlé (EGALIM). Dans l'opti...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour pour les jeunes étrangers accédant à la majorité, ou d’un récépissé de demande à celles et ceux qui...

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « le 15 juin 2020 » les mots : « la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour...

À l’alinéa 27, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ». Exposé sommaire : Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expira...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à venir en aide aux entreprises dont la fermeture administrative se poursuit depuis déconfinement via l'augmentation des seuils pour obtention du FSE. Ce seuil pourrait être amené...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que les fonds de solidarité soient, en partie au moins, financés par les fonds issus de la transactions financières afin d'en limiter l’impact sur le budge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, dans le cadre de la crise causée par le covid-19 et de toute autre crise sanitaire qui pourrait affecter durablement l'économie, d'élargir les conditions de dé...