Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 503 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Blanchet, M. Venteau, Mme Pitollat, Mme Rist, M. Jolivet, Mme Lenne, M. Giraud, M. Masséglia, Mme Lardet, Mme Cattelot, M. Fugit, Mme Pascale Boyer, M. Sorre, Mme Brocard, Mme Le Peih, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, M. Cédric Roussel, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Lejeune, M. Gassilloud, Mme Provendier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Roseren, Mme Pouzyreff, Mme Rossi, Mme Do, M. Lavergne, M. Buchou, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, M. Huppé, Mme Morlighem, M. Batut, Mme Panonacle, M. Rudigoz, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Fauvergue, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, M. Bois, Mme Colboc, Mme Krimi, M. Cormier-Bouligeon, M. Dombreval, Mme Riotton, M. Damaisin, M. Questel, Mme Liso, M. Mendes, M. Colas-Roy, M. Bonnell, Mme Sarles, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Melchior.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine.
Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux qui se tiennent au chevet de Marianne.
Le présent amendement propose d’insérer dans le présent projet de loi une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus dans par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie du covid-19.
Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué.
Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains salariés et agents publics de se montrer solidaires envers les personnels de santé en première ligne. Ce principe de renoncement au bénéfice d'un collègue existe déjà depuis plusieurs années et a encore récemment été élargi, preuve de sa pertinence.
Qu'il s'agisse du personnel des hôpitaux publiques ou des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des infirmières, libérales ou non, des accompagnateurs ou des agents d'entretien intervenant à l'hôpital, ils sont nombreux à permettre à notre système de santé de tenir et de guérir.
Il imagine un dispositif simple et rapide permettant à tout employeur de rétrocéder au fonds de solidarité le montant correspondant aux congés payés auxquels son personnel a renoncé et a créer un fonds de solidarité destiné à tous ceux qui se sont engagés, de l'aide-soignant au chirurgien, de l'urgentiste aux personnels des chambres mortuaires.
Il précise l'origine des fonds, à savoir une renonciation volontaire, solidaire et libre, ouverte à tous les salariés, du public comme du privé, à tout ou partie de ses congés payés.
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