Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la définition de l'agression sexuelle incestueuse aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes i...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins quinze » les mots : « de dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la disposition relative au viol incestueux en concentrant dans l'article 222-23-2 l'ensemble des incestes sur mineurs, ce qui parait plus claires que de distinguer d'une part les incestes sur mineurs de mo...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amend...

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 227-27 visent les abus sexuel d'ordre incestueux.

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer les mots : « d’un âge réel ». Exposé sommaire : Pour tenter de faire obstacle à une condamnation, certains adultes poursuivis prétendent s'être trompés sur l'âge réel du mineur. Cette proposition tend à rendre effectif l’âge du consentement minimum entre un adulte et un mineur. L'appréhensio...

Compléter cet article par les mots : « et après la première occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots « , si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner le dispositif de qualification de l'atteinte sexuelle sur le dispositif de qualification du viol sur mineurs, pour...

L’article 373‑2-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale, ou d’un retrait des droits de visite, pour l’une des causes prévues aux articles 378 et 378‑1 ne pourront obtenir, uniquement par requête de la personne mineur victime, que leur soient re...

Au premier alinéa de l’article 381 du code civil, les mots : « pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles » sont remplacés par les mots : « ne pourront obtenir, uniquement par requête de la personne mineur victime ». Exposé sommaire : L’article 381 permet à un parent, condamné pour crime ou...

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « L...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil des droits et des devoirs des familles propose un accompagnement psychologique des familles qui poursuivent un représentant légal qui a commis un crime ou un délit sur mineur. Cet accompagnement doit ...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou pr...