Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
230 amendements trouvés
05/07/2018 — Amendement N° 1236 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab, M. Brotherson
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Actuellement, la France n’a fait que signer la Charte e...
05/07/2018 — Amendement N° 1198 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.
05/07/2018 — Amendement N° 1159 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle des groupes et des parlementaires libres d’appartenance à un groupe. » Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont répart...
05/07/2018 — Amendement N° 1149 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. El Guerrab
L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans ce domaine de l’indépendance de la justice, des avancées avaient été réalisées lors de la révi...
05/07/2018 — Amendement N° 1148 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « au sein de laquelle l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à un ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une préconisa...
05/07/2018 — Amendement N° 1146 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution...
05/07/2018 — Amendement N° 1144 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Après le quatrième alinéa de l’article 65 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une pré...
05/07/2018 — Amendement N° 1143 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution....
05/07/2018 — Amendement N° 1142 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission mixte ne doit pas être supérieur à un. » ; » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de ren...
05/07/2018 — Amendement N° 1139 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de chaque commission permanente ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dan...
05/07/2018 — Amendement N° 1138 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. Les mesures allant dans ce sens ne seraient pas susceptibles d’être frappé...
05/07/2018 — Amendement N° 1100 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab
L’article 51‑1 de la Constitution est complété par les mots : « et aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les parlementaires qui ont fait le choix de ne rejoindre aucun groupe (les non-inscrits) ont autant de légitimité démocratiques que les parlementaires faisant partie d’un groupe parlementaires. ...
05/07/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab, M. Brotherson
Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la procédure du « vote bloqué », qui permet au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre des deux chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi, en ne retenant que les amendements qu’il ...
05/07/2018 — Amendement N° 1090 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert
À l’article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation », est inséré le mot : « directe ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution est l’un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ou aggravations de dépenses publiques. Il n’est pas nécessaire que l’a...
05/07/2018 — Amendement N° 1086 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert
À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution conduit à ce que soient irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des...
05/07/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab, M. Brotherson
Après le mot : « Gouvernement, », insérer les mots : « sans que la majorité des présidents des groupes parlementaires constitués au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat s’y soit opposée ou ». Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernemen...
05/07/2018 — Amendement N° 1082 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jo...
05/07/2018 — Amendement N° 1072 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l’assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlemen...
05/07/2018 — Amendement N° 1062 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale ou du Séna...
05/07/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. El Guerrab, M. Pancher, M. François-Michel Lambert
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement,...
