Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 3)

L’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les coûts supportés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sont couverts par une redevance versée par les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur au sens des articles L. 541‑10 et L. 541‑10‑1 ou par leurs éco-o...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 500 000 € et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres ca...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publicité du diagnostic pré-démolition réalisé en amont d’une déconstruction ou d’une réhabilitation. Tel que défini dans le projet de loi, les informations recueillies ...

Dans le cadre d’une démarche vertueuse, le Gouvernement remet au Parlement au 1er juillet 2020 un rapport sur l’opportunité de proposer le déploiement d’une monnaie complémentaire adossée à la consigne. Exposé sommaire : Les « grands » commerces installés sur un territoire sont le plus souvent exclus des conventions des monnaies complémentair...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II peut fixer des objectifs de coopération internationale en matière de prévention et de gestion des déchets, particulièrement avec les pays en développement. » Exposé sommaire : La réussite de l’économie circulaire en France ne saura...

À l’alinéa 4, après les mots : « l’emploi », insérer les mots : « , de contribuer à des projets d’aide au développement en matière de collecte et de traitement de leur déchets ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande aux producteurs organisés en REP de contribuer aux projets d’aide au développement visant une meilleure gestion de...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑7-1 ainsi rédigé : « Article L. 121‑7-1. - En vue de favoriser la lutte contre le gaspillage et une consommation plus responsable, moins consommatrice de ressources non renouvelables, et aux impacts moindres...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « démolition » le mot : « déconstruction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10. III. – À la deuxième phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « en vue, en priorité, de » les mots : « pour assurer en priorité ». IV. – En conséquence...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 74 à la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, il peut être fait obligation aux producteurs de s’engager collectivement sur une stabilisation ou une baisse de la quantité annuelle...

L’article L. 110‑1‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écologie industrielle et territoriale est une composante de l’économie circulaire. Elle vise à développer des symbioses industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou d...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces dispositifs de consigne sont prioritairement déployés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’en Corse, sur demande de l’une de ces collectivités, pour prendre en compte les spécificités de ces territoires au regard de la prévention et de la gestion des déchets. Un suivi de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent principalement de deux sources. Elles sont produites par l’industrie des produits de consommation...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement de repli est prévu en raison d'une incertitude quant à la recevabilité financière de la rédaction de l'amendement précédent. Il vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obsolescence programmée touche un très grand nombre de produits (électroménager, électronique, textiles…), qui sont volontairement conçus de manière à ne plus être utilisable après une certaine pér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinitialiser la garantie légale de deux ans lorsqu’un produit sous garantie est remplacé à neuf. Cette remise à zéro constituera un signal incitant les vendeurs à proposer la r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de favoriser la réparation des biens qui ne sont plus couverts par la garantie légale de deux ans, en garantissant pendant 3 mois la pièce réparée ou remplacée. Une garanti...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’Etat représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et fair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article crée un Centre d’Expertise du Recyclage (CER) en vue d’accélérer l’écoconception et la recyclabilité des produits mis sur le marché́. Son rôle sera notamment de lancer des programmes de r...

A compter du 1er janvier 2021 la vente ou la distribution de gourde remplissage en plastique est interdite. Exposé sommaire : Les recherches scientifiques démontrent que l’usage de gourde remplissage en plastique est dangereux pour la santé Le fait de remplir régulièrement la gourde génère un transfert d’éléments perturbateurs endocriniens du...