Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 3)

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑1‑1.– Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le...

À la deuxième phrase de l’alinéa 47, après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon », insérer les mots : « en Corse ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (territoires d’outre-mer), en raison de leur éloignement, de leur insularité et des difficul...

L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 50 %, de 2030 à 2050, » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « en se fixant comme objectif un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 et leur éco-organisme soutiennent le déploiement de dispositif de gratification du geste de tri, sous condition d’accord des collectivités mentionnées au L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, notamment ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. » Exposé sommaire : Afin que le dispositif de gratification du geste de tri ne vienne pas concurrencer le service public...

Le I de l’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est complété Il par un 10° ainsi rédigé : « 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article autorise à partir du 1e janvier 2020, dans les territoires volontaires une expérimentation pour une durée de 3 ans de la collecte des déchets avec des règles de tri spécifiques.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du titre II afin qu’il valorise le réemploi et l’économie de partage comme principaux acteurs de la lutte contre le gaspillage. En effet, l’...

Compléter l’alinéa 2par les mots : « afin d’atteindre l’objectif de 10 % des eaux traitées en station d’épuration réutilisées en usage agricole ou industriel ». Exposé sommaire : Suite à une première utilisation, les eaux prélevées dans le milieu naturel sont qualifiés « d’usées ». Dans une majorité des cas, une fois traitées, ces eaux sorta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier et de rendre plus efficace l’exercice de la compétence relative au traitement des déchets en Corse. A ce jour, la collectivité de Corse détient une compétence ...

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Informations sur la réparation des produits «Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et...

Le IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, telles que la réutilisation des eaux usées traitées ou la recharge des nappes phréatiques, pour les territoire...

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées pour l’année suivante au ministre en charge de l’écologie, qui les valide. En cas de désaccord du ministre, ce dernier fixe, après consultation de l’Agence de l...

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique et des alternatives durables précisant la forme juridique adéquate, l’opportunité d’une telle mise en place, les pouvoirs et les rôles devant lui être conférés afin d’en assurer l’indépendance et les moyens financi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des ...

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été redistribués. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir ou de fina...

Après l’article 5bis, insérer l’article suivant : « La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L121‑15‑4 ainsi rédigé : « Article L121‑7-1. - Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes de consommation ex...