Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un tournant majeur dans notre fiscalité pers...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 2 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après l'année « 2018 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 ...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. – À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2018 ». II. – En conséquence, s...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0 % De 1 794 € à 1 883 €1 % De 1 884 € à 1 981 €2 % De 1 982 € à 2 091 €3 % De 2 092 € à 2 234 ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l'exception des revenus fonciers de l'année 2018 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes doit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exoné...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est re...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis.– Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015,...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : À la fin de la première phrase du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot « comptabilité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° CF55.

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Compléter lea du 2 de l'article 1729 G du code général des impôts par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du second paragraphe du b, du 2 du même article ainsi...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rédigé : «b. Aux sommes dues au titre de l'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces documents, figurera obligatoirement une attestation d'assurance au tiers. » Exposé sommaire : Il est fait état régulièrement d'accidents de la circulation, aux conséquences parfois dramatiques, causés par des conducteurs dépourvus d'assurance. Depuis 2016, le Fonds de garantie des assu...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Après le G de II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé : « H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. – À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d'une année ne sont déductibles que pour la déterminatio...