Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

408 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1530 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, » les mots et la phrase : « le fait au moyen d’un formulaire unique. Ce formulaire unique comprend dans sa partie « attestation », en sus de l’engagement à respecter les principes et valeurs de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouveme...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP994 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP980 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé » insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et con...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1534 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets ou de l'intérêt général des actions qu’elles mènent, se voient reconnues par l’Etat comme étant d’utilité publique. Cette reconnaissance ne pouvant être dé...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP988 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP754 au texte N° 3649 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP997 au texte N° 3649 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP989 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP769 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer les alinéas 24 à 26. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP722 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Reda, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Reiss, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP763 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en oeuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et d...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP767 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots :« des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « b) Au septième alinéa, les mots : « s...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP998 au texte N° 3649 - Article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP776 au texte N° 3649 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

L’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médiateur peut établir des relations avec les familles de l’école hors contrat et l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette disposition permettrait d’établir des liens plus construits entre l’instruction à domicile, les écoles hors contrat ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP759 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP993 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP185 au texte N° 3649 - Article 18 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après les mots : « que ce soit, » insérer les mots : « dans l’intention de nuire, ». Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP175 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP302 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut Conseil à la vie associative. L’article 8 propose des ajouts à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure notamment pour étendre la possibilité de dissolution par décret du Premier ministre aux associations dont les agissements portent atteinte à...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP167 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :