Projet de loi de finances pour 2019
(Mission justice (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 74 à 82. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent article transpose l'article 4 de ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51. Exposé sommaire : La définition du « revenu net », prévu à l'alinéa 51 impose d'imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu'elles sont intervenues après l'option par l'entreprise pour le régime de faveur, et pas seu...

I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ame...

I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amen...

I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l'engagement collectif menti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article 234nonies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les cinquième à huitième colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les cinquième à huitième colonnes de la trente-cinquième et trente-sixième lignes sont ainsi rédig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la trente-troisième ligne [indice 20], il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 23, après la référence : « 20 », insérer la référence : « 20bis ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 41. Exposé somma...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « F. – Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d'une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si et seulement si le repreneu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1668-1 du CGI prévoit que l'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé lors du dernier exercic...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° À la fin du 31°bis de l'article 81, le montant : « 2000 € » est remplacé par le montant : « 4000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...