Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 928A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1037A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Hetzel, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, Mme Levy, M. Abad, M. Masson, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Parigi, M. Perrut, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Dive, M. Door, M. Bazin, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Reda, M. Brun, Mme Beauvais, M. Forissier, Mme Dalloz, M. Bony, M. Reiss, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 14(A) (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
La définition du « revenu net », prévu à l'alinéa 51 impose d'imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu'elles sont intervenues après l'option par l'entreprise pour le régime de faveur, et pas seulement celles d'exploitation et de perfectionnement de l'année, comme le prévoit le régime actuel.
Cela peut avoir des conséquences très néfastes et peut conduire certaines entreprises à implanter la recherche et l'exploitation des brevets dans des pays à fiscalité plus favorable. Cela entraînerait de fait une perte de revenus fiscaux pour l'État français.
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