Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle de moins de 10 000 habitants issue d’une fusion de communes qui n’est pas située dans le ressort d’un établissement public cité au premier alinéa du même I est considé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. « Les zones de protection renforcée regro...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants issues d’une fusion de communes, pendant les quatre périodes triennales qui suivent cette fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la possibilité de ne devoir se conformer au...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, du fait, par exemple, de leur croissance d...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de p...

Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : A l’article L123.1 du code de l’urbanisme, après le 1°, ajouter : 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons : Face à la croissance des meublés de tourisme,...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code de l...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les recettes issues des contraventions dressées par les appareils installés en vertu du présent article sont exclusivement employées à l’entretien, la rénovation et à la sécurisation de la voirie des collectivités concernées. » Exposé sommaire : Le nombre de radars est toujours plus important s...