Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier

354 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1501 au texte N° 4222 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Si cette opération va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, elle est interdite ». Exposé sommaire : Si une personne bénéficie d'une AMP à un âge trop avancé, l'avenir de l'enfant pourra en être affecté. Cet amendement vise à prévenir cette mise en danger de l'enfant.

05/06/2021 — Amendement N° 1493 au texte N° 4222 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui encourage la recherche sur les embryons humains, n'est pas souhaitable.

05/06/2021 — Amendement N° 1485 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est paradoxal puisqu'il entend ne pas conditionner l'accès à l'AMP au statut matrimonial des demandeurs, alors même que l'article indique ensuite que "l'introduction d'une demande de divorce" comme l'introduction "d'une demande en séparation de corps" font obstacle à l'insémination. Parce que...

05/06/2021 — Amendement N° 1484 au texte N° 4222 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet alinéa, qui encourage la monoparentalité alors même que cette situation s'avère délicate tant pour l'enfant que pour la mère seule, n'est pas souhaitable.

05/06/2021 — Amendement N° 1483 au texte N° 4222 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 19, 20, 23, 24, 26, 27, 28, 39, 40, 46 et 51 supprimer les mots : « ou la femme ...

04/06/2021 — Amendement N° 1446 au texte N° 4222 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « nommé par le Président de la République, ». Exposé sommaire : L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.

04/06/2021 — Amendement N° 1445 au texte N° 4222 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lorho

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l’article L. 1412‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur. C...

04/06/2021 — Amendement N° 1443 au texte N° 4222 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 2, après le mot : « son », insérer le mot : « seul ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitan...

04/06/2021 — Amendement N° 1440 au texte N° 4222 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Une personne qui souhaite changer de sexe et bénéficier d'une opération en ce sens fait un choix : celui, lorsqu'il s'agit d'une femme souhaitant devenir un homme, de renoncer à porter un enfant et le mettre au monde. Ce choix ne peut sciemment s'accompagner d'une réserve, soit le recueil ou le prélèvem...

04/06/2021 — Amendement N° 1437 au texte N° 4222 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « médicale », le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’ell...

04/06/2021 — Amendement N° 1435 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Lorho

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, à défaut, d’un psychologue ». Exposé sommaire : Un psychologue n’est pas suffisamment qualifié pour faire face à une telle situation. Les traumatismes résultant d’une telle opération nécessite un médecin qualifié en psychiatrie.

04/06/2021 — Amendement N° 1433 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de réduire », les mots : « d’annihiler ». Exposé sommaire : Il ne peut sciemment être mis fin à la vie d’un des enfants dont la femme est enceinte s’il n’y a pas de certitude que la mort de cet enfant à naître va annihiler et non seulement « réduire » les risques de la grossesse.

04/06/2021 — Amendement N° 1431 au texte N° 4222 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « un risque avéré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.

04/06/2021 — Amendement N° 1428 au texte N° 4222 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les erreurs de diagnostics existent. Si la femme enceinte peut avorter « à toute époque » sur simples présomptions qu’une affection grave ou incurable touche son enfant, c’est l’ouverture à des avortements tardifs dangereux.

04/06/2021 — Amendement N° 1426 au texte N° 4222 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les deux parents concernés doivent être mis au courant.

04/06/2021 — Amendement N° 1424 au texte N° 4222 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un enfant à naître concerne les deux parents. Il est indispensable que les deux parents soient informés des caractéristiques génétiques dont l’enfant est porteur.

04/06/2021 — Amendement N° 1422 au texte N° 4222 - Article 19 (Rejeté)
Mme Lorho

À l’alinéa 9, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « , à sa demande et celle de l’autre parent, ». Exposé sommaire : Si des examens supplémentaires doivent être menés à l’échelle génétique, l’avis des parents quant à leur opération doit être demandé.

04/06/2021 — Amendement N° 1420 au texte N° 4222 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Lorho

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « du fœtus » les mots : « de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à souligner que le fœtus est par définition, un enfant à naître.

04/06/2021 — Amendement N° 1418 au texte N° 4222 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du fœtus ou ». Exposé sommaire : Par définition, un fœtus est un enfant à naître. Cette distinction n’a donc pas lieu à être inscrite dans la loi.

04/06/2021 — Amendement N° 1416 au texte N° 4222 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Les deux parents sont en droit de connaître également les risques encourus par son enfant connus à l’occasion du diagnostic prénatal.