Protection des enfants
(Discussion générale)

L’étranger majeur qui s’est rendu coupable d’une fraude consistant à se présenter comme une personne mineure est puni de la peine prévue à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : Comme le Secrétaire d’État en charge de l’enfance et de la famille le soulignait, « Le système de pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cas des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, il se réfère au fichier mentionné à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 6, après le mot : « parents, » insérer les mots : « femmes enceintes et mères de famille, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend restaurer la formule initiale du code de la santé publique. Il convient en effet de souligner que les actions d’accompagnement psychologique et sociale mis en œuvre par l’État, les collectivités te...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147‑1, » Exposé sommaire : Eu égard aux récents débats menés dans le cadre du projet de loi bioéthique, l’État apparaît mal avisé d'encourager un accès aux origines dont il a de facto privé l'enfant, en ouvrant des dispos...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « nationaux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « minimal » le mot : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 étant "menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aid...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ainsi qu’aux actions de promotion des environnements et comportements favorables à la santé ». Exposé sommaire : La mention de « promotion des environnements et comportements favorables à la santé » est particulièrement vague et ouvre un large champ aux compétences affublées à la structure médic...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le ministre chargé de la santé, en concertation avec » Exposé sommaire : La compétence en matière de structuration des actions des PMI revient aux seuls départements. La centralisation à laquelle aspire cet article, en faisant prévaloir l’avis du ministre de la santé et des solidarités, relève d’un manque...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, » Exposé sommaire : L’avis de la Haute Autorité n’est pas contraignant. Le prendre en compte avant la rédaction du décret semble en ce sens superflu. Il semble par ailleurs contestable de faire reposer sur puiser dans cette seule institution le référenti...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Son contenu est défini par la direction de l’établissement et sa diffusion est assurée par ses soins ». Exposé sommaire : Il convient de laisser à la direction de chaque établissement les moyens de définir quelles sont leurs politiques en matière de prévention et de lutte contre la maltraitan...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers, » les mots : « , à raison d’au moins deux fois par an, ». Exposé sommaire : Cet article, qui étend les interdictions faites lorsqu’elles présentent des antécédents judiciaires graves à toute personne intervenant dans les établissements ou services concernés est aussi n...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « incapacités » le mot : « interdictions ». Exposé sommaire : Il convient de retrouver la formulation de la commission, dont la nature faisait entendre de manière plus éloquente l’objet de l’impossibilité, pour des personnes ayant été condamnées au titre des alinéas de l’article L133-6 du Code de l’action ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « se présentant comme ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à améliorer les qualités des hébergements destinés aux mineurs ; il convient donc de circonscrire ces structures d’accueil aux seuls mineurs, afin d’éviter tout abus de la part de personnes qui se présenteraient comme des personnes mineures à la se...

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure, par tout moyen, que la fratrie peut demeurer unie. » Exposé sommaire : Dans le cas où l’enfant appartient à une fratrie, il convient de s’assurer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il puisse demeurer avec les siens.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cadre de l’accueil choisi vise au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le discernement de l’enfant est évalué en fonction de son âge et de son degré de maturité ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de faire entendre la voix de l’enfant dans les décisions qui le concerne, lorsque cela est possible. Il en va du respect de l’article 12 de la Convention international...