Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Discussion générale)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant «a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe et un député non-inscrit interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. » Exposé sommaire : S’il faut rationnaliser le...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de mieux encadrer la motion de renvoi en commission dont on pe...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’empêcher la suppression du renvoi en commission d’un texte alors qu’il s’agit d’une prérogative essentielle à la qualité du travail parlementaire.

Après le troisième alinéa de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordre de passage des députés inscrits en discussion générale est établi par tirage au sort. » Exposé sommaire : Presque systématiquement, les députés non-inscrits parlent parmi les derniers ce qui laissent penser qu’ils sont des députés de seco...

Le Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «Art. 165. – Un groupe de travail réunissant députés et sénateurs qui le souhaitent est constitué afin de remettre un rapport en vue d’uniformiser les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale notamment en ce qui concerne le traitement des députés et des sénateurs qui n’appartie...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupes » insérer les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les députés n’appartenant à aucun groupe élisent leur représentant au début de la législature. » Exposé ...

Après le sixième alinéa de l’article 49 du Règlement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de temps législatif programmé, et dès lors que le temps alloué aux députés non inscrits est épuisé, les amendements restants et déposés par ces députés sont réputés défendus sans que les auteurs desdits amendements soient obligés d’être présent...

L’article 50 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En session ordinaire, l’Assemblée répartit ses séances de la façon suivante : une semaine en commission, une semaine en circonscription et une semaine dans l’hémicycle. » Exposé sommaire : L’article 28 de la Constitution dispose que « Les jours et les horaires des séances ...

L'article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen d’un projet ou d'une proposition de loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, un député ne pouvant posséder qu’un seul pouvoir de représentation. » Exposé sommaire : De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par u...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de cinq jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ». Exposé sommaire : Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la ...

Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des députés n’appartenant à aucun groupe est considéré comme un groupe d’opposition. ». Exposé sommaire : Lors des temps législatifs programmés (TLP), les 14 députés non-inscrits ne disposent que d’un temps restreint d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les députés non inscrits sont représentés par l’un de leurs membres. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ne peuvent pas participer aux réunions des présidents de groupes. Ils sont mis au banc de l’Assemblée nationale alors qu’ils ont été élus de la même manière que tous les autres déput...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont au moins un député n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la représentativité de tous les députés de l’Assemblée nationale quels que soient les textes.

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Les députés n’appartenant à aucun groupe déterminent les modalités de désignation de leur représentant. » Exposé sommaire : Les pouvoirs accordés à la Conférence des présidents qui se réunit une fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article veut instaurer une procédure de législation en commission faisant ainsi de l’hémicycle un lieu d’explication. Cette volonté de transformer notre institution conduit à la création dans les faits d’une sorte de 3ème chambre, en la qualité de la commission saisie, ce qui est tout à fait contr...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ainsi rédigée : « et le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe » ; ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits doivent pouvoir être représentés à la conférence des présidents de l’Assemblée nationale d’autant plus lorsqu’il s’agit de décider de l’organisation d...

Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Trop souvent, le Gouvernement introduit des amendements à la dernière minute en s’exonérant de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, alors que les députés, eux, sont obligés de s’y soum...

Au premier alinéa de l’article 34 du Règlement, après le mot : « groupes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au représentant des députés n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer la bonne information des députés non-inscrits afin qu’il puisse exercer leur mission de la meilleure façon possible.

À la fin de cet article, substituer aux mots : « un membre choisi » les mots : « deux membres choisis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les droits des députés non-inscrits. En effet ils ont peu de prérogatives et cet article vient encore les réduire en réduisant le nombre de députés non-inscrits dans les commissions spéci...