Bioéthique
(Discussion générale)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il est informé de la destination des gamètes qu’il a consenti à donner. » Exposé sommaire : En mai 2003, le rapport au ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées définissait ainsi la notion d’éthique : « L’éthique se comprend […] comme un questionnement sur le sens de l’app...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En supprimant le délai de réflexion d’une semaine pour avorter, le Gouvernement banalise un geste qui n’a rien d’anodin. Dans le cas où une femme subit des pressions d’un tiers pour exécuter ce geste qu’elle ne souhaite pas opérer, le délai de réflexion peut lui permettre de se rétracter. Supprimer le d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle est en capacité de s’opposer à la réception de ces informations et des examens mentionnés au VI. » Exposé sommaire : Encourager la femme enceinte à procéder à une multiplicité d’examens relatifs au patrimoine génétique de son enfant à naître est culpabilisant et anxiogène. La femme enceint...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « philosophiques et ». Exposé sommaire : Il existe d’innombrables courants philosophiques autoproclamés. Quelles seront les modalités de choix entre ces différents courants ? Quelle est la définition adoptée pour la sélection de ces mouvances philosophiques ? Les institutions spirituelles présentes dans not...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En 2011, à l’occasion des discussions sur le projet de loi bioéthique, le parlement, dans un refus de stigmatiser les enfants à naître atteints de trisomie, avait renoncé à l’extension des dépistages anténataux permettant de diagnostiquer la trisomie 21 chez l’enfant à naître. L’absence d’exposé des m...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le terme de « bonnes pratiques » est flou. Les recommandations de l’ABM et de l’ANSM ne doivent pas primer sur les convictions des parents de l’enfant à naître. Si les recommandations ou les bonnes pratiques de ces deux officines gouvernementales contreviennent aux décisions parentales, celles-ci ne do...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Quand on édicte une loi, prévoir à l’avance de la modifier augure mal de la confiance que le législateur a en lui-même quant au bienfondé et à la pérennité de ses mesures. Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité du droit, ce type de dispositif doit être banni des textes législatifs quels que soie...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’interdiction simple de la création d’embryons transgéniques ou chimériques telle qu’elle était établie jusqu’alors dans le Code de la santé publique avait le mérite de la clarté. Si l’interdiction d’adjonctions de cellules d’autres espèces sur une cellule souche embryonnaire humaine est évidemment de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cellules souches pluripotentes induites sont obtenues à partir de la déprogrammation de cellules adultes. Elles ont le potentiel de pouvoir se multiplier à l’infini et de se différencier en type de cellules qui composent un organisme adulte. Parce qu’il ne s’agit pas d’une cellule en voie d’être me...

L’article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, qui a créé un nouveau régime de recherche sur l’embryon - « recherches biomédicales menées dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation » - a été adopté hors du champ d’application des lois de ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Si un risque concernant la grossesse est avéré, la femme et l’autre membre du couple est orienté vers un centre de diagnostic prénatal. La mention « ou » indique que la volonté des personnes quant à cette orientation est facultative. Elles y s...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Que la mineure enceinte se fasse accompagner par la personne majeure de son choix est dangereux. Dans le cas où elle subit l’influence d’une personne majeure trouvant davantage son intérêt dans cette IMG que la patiente, l’adulte pourrait faire procéder de force à cet avortement. Les parents ou représen...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « aux I et II » la référence : « au I ». Exposé sommaire : La mention « Aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l’interruption volontaire partielle d’une grossesse m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui banalise le recours à l’IMG en supprimant le délai de réflexion relatif, est dangereux. Les « solutions » proposées dans le cadre d’une naissance multiple soulève de graves questionnements autour de la sélection des enfants en vertu de leur sexe ; car en dépit de l’alinéa qui aspirerai...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’ajout du terme de « diagnostic » risque de d’étendre le champ de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la pose d’un diagnostic (soit l’évaluation d’un état pathologique d’après ses symptômes) nécessitant une recherche approfondie par rapport à la prévention ou le traitement des...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : En premier lieu, le donneur avait consenti à conserver ses gamètes à son propre bénéfice. Son geste émanait donc d’une décision d’ordre personnel, n’affectant que sa propre filiation. Le don de gamètes n’est pas un acte anodin ; changer la destination initiale du don affecte les résultats dudit don, l’...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : La clause de conscience de l’article L2212-8 du Code de la santé publique garantie aux médecins et les membres du personnel médical y étant confrontés de plaider leur conscience s’ils ne souhaitent opérer un tel acte. Créer une clause de conscience spécifique pour les IMG n’a qu’un objectif : su...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « ans » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Le nom de l’enfant est constitutif de son identité. L'identité de l’enfant ne peut être laissée à la seule appréciation des parents pour une période aussi longue que ses trois premières années. Une telle période, durant laquelle la construction de la famille - ...

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque ces faits ont été commis par une personne membre de l’ordre des médecins, les peines prévues au deuxième alinéa sont accompagnées d’une radiation de l’ordre des médecins. Lorsque ces faits ont été commis par une p...

À l’alinéa 12, après le mot : « filiation », insérer le mot : « créée ». Exposé sommaire : La filiation dont il est ici question est dépourvue de réalité naturelle ; le projet de loi créé donc ici une filiation artificielle. Par souci de vérité, il convient de caractériser la nature de cette filiation artificielle au sein du présent texte,...