Bioéthique
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop peu précise. On ne saurait interdire un choix tenant compte de données issues de techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale dès lors que l’on ignore les résultats de cet enregistrement. Un choix fondé sur un résultat spécifique peut s’avérer tout à fait fondé...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 2141‑8 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modalités d’au...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La filiation établit la relation entre un enfant, son père et sa mère. C’est un dispositif juridique visant à transcrire en droit la réalité que constitue une famille.

À l’alinéa 10, après le mot : « civil », insérer les mots : « , les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’ajout des articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformati...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Favoriser l’emploi des cellules pluripotentes induites dans le cadre de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ». Exposé sommaire : Les cellules souches pluripotentes induites sont obtenues à partir de la déprogrammation de cellules adultes. Elles ont le potentiel de pouvoir ...

Supprimer le chapitre Ier. Exposé sommaire : La première loi de bioéthique française (1994) interdisait de manière absolue la recherche sur l’embryon au titre du respect de la dignité humaine. Elle permettait néanmoins de faire des études de l’ordre de l’observation sur l’embryon, attitude passive qui non seulement est au bénéfice de la reche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires apportent peu de résultats satisfaisants en termes de recherches. L’unique essai clinique français sur des cellules souches humaines - mené par le professeur MENASCHE - a été arrêté en juin 2017 (hôpital européen Georges Pompidou). Le professeur à l’origine de cette o...

À l’intitulé du titre IV, substituer au mot : « libre » le mot : « éthique ». Exposé sommaire : La recherche en France n’est contrainte que par l’encadrement de la loi ; il n’est donc pas nécessaire de la libérer de quelque emprise que ce soit. En revanche, la recherche se doit de conserver une valeur éthique, objectif de cet amendement.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Les deux parents désignés dans la déclaration de volonté donnent à l’enfant : soit le nom de famille du père naturel ; soit, à défaut, celui de la mère naturelle. » Exposé sommaire : Le nom est le porteur de l’identité de l’enfant. Il ne peut, au même titre que la filiation, souffrir d’une désignation artificiel...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot « établie » le mot « créée ». Exposé sommaire : La filiation dont il est ici question est dépourvue de réalité naturelle ; le projet de loi créé donc ici une filiation artificielle. Par souci de vérité, il convient de caractériser la nature de cette filiation artificielle au sein du pré...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestation pour...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : La mention de femme non mariée est floue. On ne sait s’il s’agit d’une femme célibataire ou d’une femme vivant en concubinage. Pour ce qui est de la femme célibataire, lui donner un statut équivalent à celui d’un couple et l’inscrire comme une filiation systéma...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elles font l’objet d’une publication au Journal officiel ». Exposé sommaire : Les recherches relatives à l’embryon relèvent d’un acte comportant un caractère éthique, il est nécessaire qu’elles fassent l’objet d’une publication au journal officiel par mesure de transparence.

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gesta...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gesta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement sur l’alinéa 27 vise à parfaire l’encadrement relatif à l’accès à la PMA et d’inscrire dans la loi qu’un avis médical unique ne puisse suffire à la mettre en œuvre pour une femme seule...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de g...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Si ces deux alinéas étaient adoptés, cela reviendrait à demander la suppression de 12 000 embryons humains. Madame la ministre de la Santé a expliqué en commission qu’il serait « anxiogène » pour les personnels des CECOS de devoir gérer deux régimes juridiques distincts. Quid de l’anxiété de...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « fixées » le mot : « précisées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biomédecine », insérer les mots : « , et ne pouvant excéder 35 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’âge auquel il est possible de procéder à une conservation de ses gamètes en ...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne la suppression des embryons ayant fait l’objet d’un don intervenu avant le 1 jour du 13 ° mois suivant la promulgation du texte. Un embryon n’est pas un objet que l’on peut jeter, c’est un être humain en devenir. L’embryon est un être vivant qui mérite que sa vie soit respe...