Bioéthique
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

Supprimer les alinéa 19 à 22. Exposé sommaire : Supprimer les sanctions pénales relatives à l’autorisation nécessaire à l’implantation de l’embryon est contestable à l’échelle éthique. Parce que cette disposition dissuasive est nécessaire, elle doit être conservée.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’IMG, qui peut se produire à un stade avancé de la grossesse, peut avoir des conséquences psychologiques extrêmement difficiles pour la femme enceinte. Pratiquer cette opération en faisant fi de l’autorisation parentale est extrêmement dangereux en ce qu’elle permet à la jeune mineure de se passer d’un...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La destruction des embryons surnuméraires n’est pas acceptable. Un embryon est un être vivant appartenant à l’espèce humaine et non pas un bien de consommation dont l’on peut se débarrasser lorsqu’on en a pas l’usage.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement la possibilité de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires, pratique qui va à l’encontre de toute considération éthique.

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « interdits ». Exposé sommaire : Cet alinéa 4 vise à permettre la création et la recherche scientifique sur des embryons « artificiels » via la recherche sur les cellules pluripotentes induites ayant pour objet la différenciation de cellules en gamètes, les gamètes permettant par...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La révision des lois de bioéthique de 2011 a prévu la possibilité d’utiliser les techniques d’imagerie cérébrale sans distinction en prévoyant malgré tous des garde-fous tels que la nécessité d’obtenir le consentement de la personne avant de requérir à une technique d’imagerie cérébrale. Ce préalable me...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La notion d’« informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Un enfant est le fruit de l’union d’un homme et d’une femme : il est nécessaire que l’un comme l’autre membre du couple soit informé des examens relatifs à leur enfant.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , si cette dernière le souhaite, ». Exposé sommaire : Un enfant est le fruit de l’union d’un homme et d’une femme : il est nécessaire que l’un comme l’autre membre du couple soit informé des examens relatifs à leur enfant.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé au moment du don ». Exposé sommaire : La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestat...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute opération de modification génomique est interdite. « Le fait d’opérer une modification génomique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : La levée de l’interdicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la proposition n° 19 de la mission d’information sur la révision de la loi bioéthique (15.01.2019), les rapporteurs aspiraient à « lever l’interdit portant sur la création d’embryons transgéniques afin de favoriser la recherche scientifique ». C’est à cette levée qu’aspire cet article aux conséque...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L’interdiction simple de la création d’embryons transgéniques ou chimériques telle qu’elle était établie jusqu’alors dans le Code de la santé publique avait pour mérite la clarté. Si l’interdiction d’adjonctions de cellules d’autres espèces sur une cellule souche embryonnaire humaine est évidemm...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 666.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir » les mots : « sont tenus d’informer ». Exposé sommaire : Dans cet article est organisée la transmission d’informations génétiques utiles pour les enfants nés de dons. Il va exister une obligation d’information de sa parentèle pour toute personne qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales et d’abus.