Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour vocation de reporter au 1er janvier 2026 un transfert de compétences aux communauté de communes alors même que ce transfert a fait l’objet d’un refus. C’est d’un profond mépris pour les élus locaux que de faire passer en force un transfert de compétence auquel ils se sont opposés en le...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « négatif » le mot : « positif ». Exposé sommaire : Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de l’avis de la commune, l’absence de nouvel avis de la commune dans un délai de deux mois vaut acceptation et la projet peut être arrêté. Ici, lorsqu’une comm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’harmoniser le régime juridique de l’envoi des comptes-rendus et de la documentation des réunions de l’organe délibérant de la métropole de Lyon avec celui de l’organe...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La parité n’a pas de sens lorsqu’elle est imposée par la loi. Elle devient alors contre-productive et vient forcer un processus qui doit être naturel et basé sur des critères objectifs.

Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et une nouvelle délibération municipale est nécessaire avant de transférer ladite compétence à la communauté d’agglomération concernée. » Exposé sommaire : En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « avis », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la possibilité pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fusions de communes doivent s'opérer de façon démocratique. Il s'agit ici d'imposer à toutes les communes concernées d'organiser une consultation avec les habitants de la commune qui va fusionner...

I. – Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aue du 1° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibéran...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente », les mots : « du ministre chargé du tourisme ». Exposé sommaire : Le classement d’une station de tourisme est prononcé par décret ministériel. Les maires bénéficiant de ce classement disposent alors d’un véritable gage d’égalité ainsi que de qualité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cas d’infraction non régularisable, si le contrevenant ne réagit pas, c’est toute la commune qui est pénalisée. L’urbanisme est l’une des compétences majeures du maire. Comment peut-il exercer cor...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « conserve » les mots : « peut conserver ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : La maîtrise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a parfois été transférée à des EPC...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers munic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les versements volontaires en un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609 nonies C. Lorsqu’un...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tou...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet alinéa s’inscrit dans la même logique que mon alinéa précédent à savoir la liberté, la souplesse et l’autonomie des collectivités territoriales.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «Art. L. 5211‑11‑2. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une conférence des maires, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. » Exposé sommaire : L’idée directrice de ce texte c’est liberté, liberté, li...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le pacte est adopté pour une durée qu’il prévoit et tenant compte des échéances électorales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer une disposition quand à la durée du pacte entre les communes ou communautés de communes et les établissements public de coopération intercommun...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être candidat à la présidence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseiller communautaire battu lors du scrutin munici...