Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moin...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'écart d'âge prévu par l'article premier de cinq ans à trois ans. En l'état actuel du texte, un mineur de 15 ans ne peut consentir à une relation sexuel...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteure dans le code pénal, puisque c’est celui ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : « Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mi...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis par un mineur sur la personne d’un majeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte dans les définitions du viol sur mineur et du viol incestueux sur mineur les cas où la pénétration ou l'acte bucco-génital est perpétré sur ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : “ Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au...

Le deuxième alinéa de l’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et êtr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur atteint ou porteur d’un handicap et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement ra...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes d’atteinte sexuelle qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lors...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mi...

À l’article 222‑31‑1 du code pénal, après le mot : « sœur », sont insérés les mots : « , un cousin germain, une cousine germaine ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être...

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22-2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou de la lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte l...

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à comm...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient en effet de prendre en compte la possibilité que la victim...