Lutte contre le dérèglement climatique

À la seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement, après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « , de manière prioritaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé au départ par la Coordination nationale Eaux et rivières humaines (CNERH) vise à éliminer le vide juridique concernant les ouvrages priorit...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , ces ordonnances sont rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes concernées ; » Exposé sommaire : La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont e...

L’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « caractérisent », sont insérés les mots : « , les sols » 2° En conséquence, au deuxième alinéa du I, les mots : « , les sols » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit les sols d’in...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Après l’article L. 5111‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 5111‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑6. – Les agences des cinquante pas géométriques disposent d’un pouvoir de police domaniale exercé par des fonctionnaires et agents publics assermentés. Ils sont habilités à constater les inf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces codes sont rédigés dans le respect de la méthodologie prévue au III de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction issue de la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et re...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévue...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après l’article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des modali...

À l’alinéa 4, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et en premier lieu la lutte contre la pauvreté ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à lier l’enjeu climatique du programme national relatif à la nutrition et à la santé mis en avant dans ce texte avec celui de la lutte contre la pauvreté....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence Française du Développement remet au Parlement et rend public un rapport relatif à la part de projets financés réputés « à retombée positive » en matière de biodiversité et aux mesures prises pour identifier et prévenir les risques d’atteintes graves à l’environn...

Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Outre-mer et en Corse, l’installation du procédé de production d’énergies renouvelables mentionné précédemment permet un stockage de l’énergie produite sur une journée. » Exposé sommaire : La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’én...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut êt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an après la promulgation de l’actuelle loi, le Gouvernement rend un rapport concernant l’application des dispositions prévues au 2° dans les Outre-mer. » ». Exposé sommaire : Au titre de la l...

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État remet au Parlement un rapport sur les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat en matière de lutte contre la précarité alimentaire et sur une expérimentation, visant, en conséquence, à la création de « Territoires Zéro Faim », p...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est procédé à une révisi...

À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiqu...