Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

1037 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2904 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’harmoniser les cahiers des charges des différents dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique, afin de faciliter le cumul de ces dispositifs ...

24/03/2021 — Amendement N° 2903 au texte N° 3995 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères : a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 eu...

24/03/2021 — Amendement N° 2901 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Retiré)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’obje...

24/03/2021 — Amendement N° 2900 rectifié au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. –Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du départeme...

24/03/2021 — Amendement N° 2899 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces appels d’offre sont établis à l’échelle de chaque région, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et du département de Mayotte. » » Exposé sommaire : Le pr...

24/03/2021 — Amendement N° 2898 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « décret pour le territoire métropolitain continental, après concertation avec les conseils régionaux concernés, » les mots : « délibération de l’assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l’État dans la région ». ...

24/03/2021 — Amendement N° 2897 au texte N° 3995 - Article 21 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte totale du code minier par ordonnance. Nous proposons à l’inverse de mener cette réforme en grande partie à l’appui du présent projet de loi et du travail déjà mené à la fin de la précédente...

24/03/2021 — Amendement N° 2896 au texte N° 3995 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – I. – Les activités de recherche et d’exploitation minière recourant au procédé de cyanuration sont interdites sur tout le territoire de la République fr...

24/03/2021 — Amendement N° 2895 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

L’article L. 611‑8 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑8. – Nul ne peut obtenir, dans une même collectivité relevant du présent titre, plus de quatre autorisations d’exploitation simultanément. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouv...

24/03/2021 — Amendement N° 2894 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Le livre Ier du code des mines est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Participation du public : « Du groupement participatif d’information et de concertation « Chapitre Ier « Procédure renforcée d’information et de concertation « Art. L. 193. – I.– Il est créé une procédure renforcée d’informat...

24/03/2021 — Amendement N° 2893 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I. – Les substances minérales ou fossiles dont les gîtes sont assujettis au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et constituent le patrimoine commun de la nation. Elles sont administrées par l’État en...

23/03/2021 — Amendement N° 1187 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

L’État établit, au plus tard le 1er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative au développement de projets d’énergies renouvelables portés par les collectivités territoriales, tenant compte du niveau d’investissement local en la matière. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d...

23/03/2021 — Amendement N° 1185 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Untermaier, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

23/03/2021 — Amendement N° 1182 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie vise à répondre aux défis liés à la transformation et la reconversion des secteurs, emplois et compétences fragilisés vers des secteurs, emplois et compétences, notamment transverses, nécessaires à ...

23/03/2021 — Amendement N° 1180 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 17 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions dans lesquelle...

23/03/2021 — Amendement N° 1179 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au I de l’article L. 6122‑1 du code du travail, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « ou en phase de transition et de reconversion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers le financement des parcours de reconversion écologique. Lancé en 2017, d...

23/03/2021 — Amendement N° 1177 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑6‑2. – Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle sont sensibilisés et formés aux enjeux de transition écologique et énergétique...

23/03/2021 — Amendement N° 1176 au texte N° 3995 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par les mots : « , ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer les transitions et reconversions écologiques en aiguillant les financement...

23/03/2021 — Amendement N° 1175 au texte N° 3995 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

Au plus tard vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 16 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions pouvant cond...

23/03/2021 — Amendement N° 1173 au texte N° 3995 - Article 16 (Rejeté)
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants ...