Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Le code forestier est ainsi modifié : I. – Au 1° de l’article L. 112‑1 après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone ». II. – L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien et, le cas échéant...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions de l’article 59 de la présente loi. ...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑13ainsi rédigé : « Art. L. 224‑13. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, l’État peut autoriser les communes de plus de 10 000 habitan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les territoires français confrontés à des problématiques environnementales et climatiques spécifiques, notamment dans les collectivités d’outre-mer, l’éducation à l’environnement et au développement durable réserve une place primordiale aux enjeux locaux de changement climatique, de préservat...

Après l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – I. – Les activités de recherche et d’exploitation minière recourant au procédé de cyanuration sont interdites sur tout le territoire de la République française à compter du 1^er janvier 2023. « II. – En cas d’infra...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renfo...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à rappeler...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits financiers constituant des investissements durables, tels que définis à l’article 2 du règlement européen n° 2020/852 du 18 juin 2020 établissant un cadre visant à favoriser les investissements durables. II. – Le I entre ...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement » les mots : « le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté ». II. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3‑1. – Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque imméd...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale s...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise notamme...

À titre expérimental et afin de développer la production d’énergie verte par méthanisation, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en m...

L’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs mentionnés au présent article, les commerces et opérateurs de commerce mentionnés respectivement aux 1° et 4° du II de l’article L. 541‑15‑6 ainsi que les entreprises de restauration commerciale établissent des bilans chiffrés et e...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots : « de la consommation d’eau », sont insérés les mots : « , de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’application de ces dispositions dans les Outre-mer. » Exposé sommaire : Au regard des difficultés de la production électrique dans les zones non-interconnectées et de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – La lutte contre le gaspillage alimentaire est reconnue comme étant une grande cause nationale pour l’année 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage ...

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini...