Égalité économique et professionnelle

I. – Au quatorzième alinéa, substituer au mot : « cinquième », le mot : « troisième », II. – En conséquence au quinzième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième », III. – En conséquence au seizième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième », Exposé sommaire : Le présent sous-amendement d...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er, en fixant celle-ci à un an après la publication de la loi plutôt que deux ans. S’agissant d’une « grande ca...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret. Il s’inspi...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sci...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à modifier l’article L. 1142‑10 du Code du travail afin de réduire le ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer le ca...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – À l’article L. 1142‑11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les m...

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1^er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité. L’article vise à favoriser l’autonomie fina...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 1 % et 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à forte respon...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux ent...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret » les mots : « du taux prévu au même article ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « niveau défini par décret » les mots : « taux précité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Soc...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à limiter à un an le délai supplémentaire accordé aux entreprises afin de ne pas retarder excessiv...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à étendre ...

Après le mot : « hommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « parmi les bénéficiaires de ces actions. Au sein des comités de sélection des projets, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de...

I. – Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1^er janvier 2023 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po a...

À l’alinéa 1, après le mot : « travail » insérer les références : « L. 351‑1 et L. 356‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de l’article 2, les indemnités retraites et veuvage afin que les titulaires de ces pensions puissent bénéficier à bon droit de leur vers...

À l’alinéa 3, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , tout au long du parcours de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ne doivent pas être des indicateurs globaux, mais rendre c...