Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

Au dixième alinéa, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret. ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur ...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité pro...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret. Il s’inspi...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sci...

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l’impact genré du budget. Ce rapport présente : a) L’ensemble des dépenses générales de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances, ayant un impact favorable ou défavorable signifi...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer le ca...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le mouvement Impact France, vise à abaisser le seuil d’effectif des entrepris...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – À l’article L. 1142‑11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les m...

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1^er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité. L’article vise à favoriser l’autonomie fina...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dès », les mots : « à compter du troisième mois qui précède ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’améliorer le dispositif de l’article en permettant un accès des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant aux dispositifs de formati...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux ent...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « ou lorsqu’au moins un indicateur fait état d’un écart supérieur à 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l’article 6 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progressi...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à limiter à un an le délai supplémentaire accordé aux entreprises afin de ne pas retarder excessiv...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à étendre ...

À l’alinéa 3, après le mot : « supérieures », insérer les mots : « et leurs modalités d’admission ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif relatif aux indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en précisant que ceux-ci rendent compte tant des parco...

I. – Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées à compter du 1^er janvier 2023 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes » ; « 2° Après le mot :« professionnelle »...

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1^er et vise à préciser sur quelle typologie de compte joint, le ...

À l’alinéa 1, après le mot : « travail » insérer les références : « L. 351‑1 et L. 356‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de l’article 2, les indemnités retraites et veuvage afin que les titulaires de ces pensions puissent bénéficier à bon droit de leur vers...