Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à relever de 30 % à 40 %, la part minimale de personnes de chaque sexe au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur à...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le présent...

Les articles L. 4121‑1 et L. 4121‑3 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». Exposé sommaire : Le présent amendement de...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le 1° de l’article L. 2242‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’organisation de la mobilité géographique des salariés victimes de violences conjugales. Les salariés victimes de violences con...

L’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur prend en compte les risques liés à la violence domestique dans ses actions de prévention, d’information et de formation et dans la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Sociali...

Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales « Art. L. 1228‑1. – Les salariés victimes de violences conjugales bénéficient d’une priorité d’embauche au sein d’un autre établissement de...

Après l’article L. 1132‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑1‑1. – Aucun salarié ne peut être licencié quand il est établi qu’il est victime de violences conjugales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à int...

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1237‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés victimes de violences conjugales peuvent démissionner sans effectuer de préavis. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 est complété par les mots : « ou qu...

L’article L. 3142‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes victimes de violences domestiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par actionaid, vise à créer un congé pour les...

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1^er et vise à préciser sur quelle typologie de compte joint, le...

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1^er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité. L’article vise à favoriser l’autonomie fina...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes e...

Au dixième alinéa, après le mot : « supérieures », insérer les mots : « et leurs modalités d’admission ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif relatif aux indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en précisant que ceux-ci rendent compte tant des ...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Soci...

Au dixième alinéa, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , tout au long du parcours de formation ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ne doivent pas être des indicateurs globaux, mai...

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 1 % et 5 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à fo...

À la fin de la première phrase du huitième alinéa, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le pr...

I. – Au quatorzième alinéa, substituer au mot : « cinquième », le mot : « troisième », II. – En conséquence au quinzième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième », III. – En conséquence au seizième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième », Exposé sommaire : Le présent sous-amendement d...

Au début de la première phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception accordée aux modalités d’accès aux formations de fonctionnaires stagiaires de respecte...

I. – Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 » le taux : « 40 ». II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer aux mots : « le taux mentionné au second alinéa de l’article L. 1142‑11 est remplacé par le taux : « 40 % » », les mots : « à l’article L. 1142‑11, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« ...