Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d’absence dans l’entreprise qui est consacré à l’exercic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions des articles L. 5211‑9-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence de l’Etablissement public territorial en matière de police des déchets. C...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propo...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « l’élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui font » le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , dans la limite de deux réunions par an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer la limitation à deux réunions par an maximum la réunion de la conférence des maires lorsqu’elle est demandée par un tiers des maires des communes membres de l’EPCI. Dès lors qu’il s’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte » les mots : « L'organe délibérant adopte ce pacte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’u...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplém...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « L’organe délibérant adopte un pacte dans un délai...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'adoption d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, dès lors que cet outil est destiné à ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat. En l'espèce, il apparait nécessaire de rendre...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’a...

I. – Compléter cet article par les mots : « Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, le bénéfice de la disposition précédente peut être étendu à des associations. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfi...

 « Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 94‑415 du 2...