Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans » Exposé sommaire : Amendement de repli qui introduit la possibilité de pouvoir appliquer la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs agés d'au m...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A Au second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de treize ans ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux al...

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Effectuer moins de la moitié d'une peine prononcée par un juge est inadmissible car cela revient à diviser de moitié la portée d'un jugement. En effet, il semble ...

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 » insérer les mots : « et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : Considerant la compléxite des enquetes judiciaires en matière antiterroristes qui entrainent de multiples complicités, y compris internationales corrélées à la ...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France pour des actes de terrorismes, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les...

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer l’automatisation du retour des étrangers définitivement condamnés en France, à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons de leur pays d’origine. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La pe...

Au premier alinéa de l’article 227‑17 du code pénal, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». Exposé sommaire : Considérant que les parents participent à l'éducation et exercent une autorité légitime et légalement reconnue sur leurs enfant...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « mais également que tout ce qu’elle dira pourra être retenu contre elle ». Exposé sommaire : Dans un souci de garantir la pleine conscience de la portée de déclaration de la personne majeure ou mineure entendue, et dans le prolongement de l'insertion du "droit de se taire" qui sera notifié à celle-ci, ce...

Substituer aux alinéas 36 à 38 les deux alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, est inséré un article 721‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du co...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarm...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déploy...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une agression sur mineur ou une des infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal commise au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « une infraction à caractère terroriste, des agressions sur mineurs ou ». Exposé sommaire : Amendement de repli 2 qui ajoute aux infractions terroristes les agressions sur mineur comme cause de non-limitation de durée d’une enquête préliminaire. Trop d’enfan...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concerne » insérer les mots : « les infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter a deux ou a trois années la durée des enquet...

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Il entraîne de plein droit, la saisie immédiate du matériel ayant permis de procéder directement ou indirectement à cette diffusion. En cas de récidive, le régime des peines encourues pour cette infraction est doublé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser la saisine du...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au début du 1° de l’article 41‑1, sont ajoutés les mots : « À l’exception des crimes ou des délits commis contre les personnes, » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli 3 sur le rappel a la loi, proposant d'interdire le prononcé d'un rappel a la loi pour les crimes ou les déli...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. Si certains y sont favorables, c’est avant tout parce qu’ils y voient une certaine logique d’un point de vue pédagogique. Pour la plupart, l’intérêt réel n’existe pas et pour cause. Tout d’abord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour pallier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles d...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des crimes et délits constituant des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, pour lesquels aucun délai n’est imposé. ». Exposé sommaire : L’intention de cet article du projet de loi est louable. En effet, il est régulièrement reproché à la justice français...