Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s'attacher les services d'un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu'il s'agit de trou...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le...

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433‑5 du code pénal (l'article 434‑24 pour les magistrats) sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin d'accroître le recours au travail d'intérêt général, le IV de l'article 43 vise à permettre de recueillir de manière différée l'accord du condamné pour l'exécution d'une peine de travail d'intérêt général. Le juge de l'application des peines l'informerait de la possibilité de refuser cette pein...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du même article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judici...

Après le mot : « pénitentiaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. » Exposé sommaire : La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire et systématique un accompagnement socio-éducatif dans le cadre de la mise à exécution d'une peine en milieu ouvert.

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « probation », insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ». Exposé sommaire : Le temps d'évaluation doit pouvoir être accordé pour l'ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée de la façon la plus directe possible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir po...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : « Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois mois la première année, deux mois par année supplémentaire d'incarcération » les mots : « deux mois par année d'incarcération à partir de la deuxième année ». Exposé sommaire : Le présent amendement durcit les conditions de réduction de peine supplémentaire. Les réductions d...