Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis aa)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d'ailleurs que le d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité d...

Sous-section 3 Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire Article XXX « I. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l'entier dossier de la procédure, » ; « 2° Au second alinéa, après le m...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les organismes débiteurs des prestations familiales, ». Exposé sommaire : Les organismes débiteurs des prestations familiales signifiant en toute honnêteté les directeurs des caisses d'allocations familiales, cette attribution paraît donc totalement déplacée. En effet, les caisses d'allocations familiale...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « si toutes les parties le demandent » les mots : « au moins l'une des parties le demande et ce dès qu'elle le justifie ». Exposé sommaire : Le respect de la vie privée de l'une des parties dans une décision de justice ne doit pas être corrélée à une décision commune de la part des deux parties. Dès lor...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou si » les mots : « et le doit impérativement dès lors que ». Exposé sommaire : La procédure judiciaire doit rester à l'avantage des parties, quelle que soit leur demande. Si l'une des parties estime qu'une audience est nécessaire, elle est alors dans son droit le plus strict d'y...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 10...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Il s'oppose à la suppression de l'interventi...

Substituer aux alinéas 3 à 9 les six alinéas suivants : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; « 3° La demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités d'exe...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat en première lecture revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en m...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4‑1 à 4‑7 ainsi rédigés : «Art. 4‑1. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution am...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : «b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges qui opposent des professionnels à des citoyens ne parlant que pour eux même sont déséquilibrés. En effet ces derniers ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement » les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « droit », insérer les mots : « , les personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juridique », insérer les mots : « , trois en ce qui concerne les personnes titulaires du certif...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est certes de rendre la justice plus compétente et de tendre à une exécution des peines plus juste, plus rapide et plus logique, mais cela ne doit pas se faire sans une certaine indépendance. Souhaiter regrouper les demandes d'exécution des peines à dimension internati...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...