Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, il est instauré une taxe de 10% sur les transactions commerciales réalisées par voix électronique sur des plateformes de distribution employant plus de 250 salariés. Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit instaurée, pendant la seule période d’état d’urgence sanitaire, une taxe de 10 % ...

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à 70% de l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de 2019. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits me...

I. – A l’alinéa 6, substituer au nombre : « 10 », le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La...

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales de sa décision de laisser les discothèques fermées jusqu'à au moins septembre 2020. Comme les resta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La date butoir fixée au 30 avril 2020 pour la période d'emploi ne semble pas cohérente avec la réalité de l'épidémie. Il convient donc de la proroger au 31 juillet 2020.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières » les mots : « qui, en raison notamment de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir le périmètre du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises applicable à celles ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à ...

I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas ...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2: (En millions d'euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-36 238+33 743 A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 238-4 238 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-32 000+37 981 Recettes non fiscales-2 150 Recettes totales nettes / dépenses nettes-...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impô...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si plusieurs dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics pour assurer un minimum de liquidité dans les entreprises durant la crise notamment dans les TPE/PME, la dégradation des délais ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la participation du secteur des assurances à l’effort de la nation en ce temps de pandémie qui entraîne une crise économique majeur pour notre pays. Repre...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur le programme de rachat d’urgence face à la pandémie lancé par la Banque centrale européenne afin de s’assurer de la traçabilité des fonds débloqués. Exposé sommaire : La Banque Centrale Européenne a annoncé un programme de rachat d’urgence fac...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dont l’activité est majoritairement localisée sur le territoire national » Exposé sommaire : La crise du Covid-19 est, au-delà des aspects sanitaires, une crise de la mondialisation. Notre pays constate aujourd'hui les limites d'un modèle économique mondialiste et découvre les bienfaits du localisme; ...