Bioéthique
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre su...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la p...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques.

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47-1. – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestation pour autrui au bénéfice de personnes titulair...

L’article L. 5211‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La validation des analyses des résultats issus d’algorithmes ou de procédé d’intelligence artificielle doit intégrer le principe de garantie humaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement offre au médecin la liberté de ne pas suivre les indicatio...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : On constate déjà de nombreuses dérives en matière d’octr...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que ce soit le législateur qui fixe l’âge maximum pour avoir recours à une assistance médicale à la procréation. La sécurité sociale fixe aujourd’hui cet â...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 311‑19 du code civil, il est inséré un article 311‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑19‑1. – Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Pour sa compagne la filiation peut être établie suivant les dispositions de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun personnel médical quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicale à la procréation non causée par une infertilité pathologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience a...

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « en cas d’infertilité pathologique médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir le remboursement par la sécurité sociale, c’est à dire par la solidarité nationale, seulement pour les PMA engagées pour pallier une infertilité médicalement d...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Aujourd’hui les progrès de la technique rendent possible la vitrification des ovocytes et leur congélation : la création et la congélation d’embryons surnuméraires évoqués dans cet alinéa est ainsi devenu inutile. La « réalisation ultérieur du projet parental » est rendu possible par la fécondation des...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du double don de gamètes. Le droit de la filiation a évolué vers la reconnaissance du lien biologique (notamment depuis la la loi du 3 ja...

À l’alinéa 3, après le mot : « mariée », insérer les mots : « dont l’infertilité pathologique a été médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de garder le critère d’une infertilité pathologique médicalement constatée pour recourir à la PMA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA pour toutes les femmes crée un droit à l’enfant. Ce droit est contraire à l’intérêt de l’enfant et ouvre à la marchandisation du corps humain. Cet amendement vise à donc à garder le droit en vigueur sur les questions de PMA