Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques défini...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection...

Le premier alinéa du I de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une phrase ainsi rédigée ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2020, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant une trajectoire de substitution à l’utilisation du gazole non routier pour le secteur agricole afin de s’inscrire dans la trajectoire mentionnée au I. » Exposé so...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service. Son financement est assuré dans le cadre d’une convention avec l’État. » Exposé sommaire : Il subsiste encore une méconnaissance des mesures d’incitation à la rénovation énergétique. Il est donc important que l’information cir...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

Substituer aux alinéas 3 à 9 l’alinéa suivant : « La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le SPPEH est un outil essentiel dans le cadre de notre politique de lutte contre les passoires énergétiques. Il doit nou...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils sont considérés comme : » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsque la consommation énergétique est supérieure à 450 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « lorsque la consom...

Le sixième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être alimenté par l’État ou les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les fonds travaux se limitent souvent à des travaux d’entretiens. En ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis ° De prévoir les conditions dans lesquelles il pourrait être dérogé aux prescriptions légales et réglementaires pour permettre la libération du foncier nécessaire à l’anticipation du recul du trait de côte et aux besoins de relocalisation des fonctions urbaines, économiques et agricol...

Le chapitre 1^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 elative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi mod...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone déjà urbanisée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le décret à venir définissant les mod...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent également percevoir des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441‑1 le paiement d’une contribution solidaire au titre de l’améliorat...

À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ». Exposé sommaire : Près de 4 ménages sur 10 sont dans ...

I. – Après le premier alinéa de l’article 1792‑6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fiche de réception de chantier proposée par l’État est obligatoirement utilisée à l’occasion de la réception de chantier. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : La réception de chantier peu...

À l’alinéa 3, après le mot : « précoce », insérer les mots : « , en rendant obligatoire la signature par les parties concernées d’un document attestant de la connaissance du risque et du fait qu’il ne pourra être indemnisé en cas d’inhabitabilité ou de destruction du bien consécutive à la dynamique littorale ». Exposé sommaire : Les acquér...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De créer un financement spécifique, le Fonds d’aménagement littoral (FAL), pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation ; « 9° D’alimenter...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, devra prévoir que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la convention. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail ré...