Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Ce chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du Code de la santé publique est venu créer Nous estimons qu'au regard des possibilités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer. Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire, mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de rech...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Initialement, la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire devait prendre fin le 1er avril 2021 afin de précisément empêcher de voir perdurer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1^er avril 2021. Le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire est inacceptable au regard des engagements qui avaient été originellement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de rech...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 2021. Le report au 31 décembre 2021 de la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire est inacceptable au regard des engagements qui avaient été originellement pris par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer. Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 1er juin 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. Le régime transitoire institué à la sortie de l’éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Initialement, la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire devait prendre fin le 1er avril 2021 afin de précisément empêcher de voir perdurer...

Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le droit français envisageait l'hypothèse d'une épidémie bien avant la réforme introduite par la loi du 23 mars 2020. En effet, l'article L3131-1 du code de la santé publique autorise le ministre de...

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le « certificat d’immunité » demandé pour les personnes souhaitant se rendre en outre-mer sont discriminatoires. En effet, les compagnies aériennes et les autorités locales réclament un test réal...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la l...

 « Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nomb...

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. » Exposé sommaire : L’exécutif a récemme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ». Exposé sommaire : La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contrai...