Les interventions de Martine Wonner sur ce dossier

165 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 3181 - Article 22 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Nadot, Mme ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, la possibilité pour une personne, femme ou homme,...

29/07/2020 — Amendement N° 417 au texte N° 3181 - Article 11 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Gaillot, Mme Wonner

Après l’alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L’adaptation des paramètres d’un traitement mentionné au I pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique concernant une personne ne peut être réalisée sans l’intervention d’un professionnel de santé formé au dispositif. » Exposé sommaire : La décision médicale ne doi...

28/07/2020 — Amendement N° 415 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner, Mme De Temmerman

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « falsifié », la fin de l’article 47 est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matièr...

28/07/2020 — Amendement N° 414 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Wonner

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de...

27/07/2020 — Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...

27/07/2020 — Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès a...

27/07/2020 — Amendement N° 411 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Forteza, M. Taché, Mme Wonner

Substituer aux alinéas 43 à 45 les deux alinéas suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le...

27/07/2020 — Amendement N° 409 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuff...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état...

27/07/2020 — Amendement N° 408 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Or...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l...

27/07/2020 — Amendement N° 383 au texte N° 3181 - Article 1er (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme ...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de double infertilité, un embryon peut être conçu in vitro avec les gamètes de deux tiers donneurs distincts ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’alinéa que cet amendement souhaite supprimer vise à restreindre l’accès à l’assistance médicale à la proc...

27/07/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 3181 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Wonner

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles, encadrée médicalement. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherch...

24/07/2020 — Amendement N° 1734 au texte N° 3181 - Article 5 A (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Giraud, Mme Wonner

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 5 A visant à affirmer le principe d’un statut de donneur d’organes, d’une part en...

24/07/2020 — Amendement N° 1132 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Girau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à s’opposer aux évolutions de la jurisprudence en matière de reconnaissance et de transcription dans l’état civil français d’un acte ou d’un jugement étranger reconnaissant un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui. En effet, en décembre dernier, la Cour de ...

24/07/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer ...

24/07/2020 — Amendement N° 1128 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer au tiers d...

24/07/2020 — Amendement N° 1127 au texte N° 3181 - Article 3 (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

24/07/2020 — Amendement N° 423 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

À l’alinéa 67, supprimer les mots : « d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions des associations Origines et Mam’en solo. Il a pour objet de donner la possibilité aux donneurs de compléter leurs...

24/07/2020 — Amendement N° 402 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 5°ter De recueillir et d’enregistrer l’accord d’un ascendant, descendant, frère, sœur, conjoint ou concubin d’un tiers donneur décédé et qui n’était pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de son don et qui se manifeste à son initiative pour autoriser l’accès à l’identité du déf...

24/07/2020 — Amendement N° 388 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

À l’alinéa 3, après le mot : « don », insérer les mots : « , d’un descendant biologique au premier degré d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants biologiques d’une personne issue d’un don de gamètes de faire la même demande légitime que le parent issu d’un don...

24/07/2020 — Amendement N° 385 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, le médecin est tenu d’informer son patient du résultat de ses recherches. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition commune des associations Origines et Mam’en solo et vise à clarifier la communication de certaines informations non identifiantes par le médeci...